Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 24 novembre 2025, n° 25/00895

TJ Tarascon 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Clause d'intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que le créancier avait droit aux intérêts contractuels conformément aux termes du contrat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/00895
Numéro(s) :	25/00895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	S.A. CREATIS

Texte intégral

MINUTE N° 25/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00895 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPSF

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substitué par M^e Edith TARTANSON, avocate au barreau D’AVIGNON

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [T] [V]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :24/11/25

à M^e Valérie BARDI + 1ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 13.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 07.05.2012 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne solidairement [U] [F] et [S] [F] à payer à la SA CREATIS la somme de 18379.94 euros avec intérêts contractuels de 7.78% l’an depuis le 10.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affair, elle ne sera pas reservée

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement [U] [F] et [S] [F] à payer à la SA CREATIS la somme de 18 379.94 euros avec intérêts contractuels de 7.78% l’an depuis le 10.01.2025;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.