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— dossier

— Maître Matthieu COUTAND 23

— régie

— expertises x1

Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00049

ORDONNANCE DU : 03 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00596 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRIU

AFFAIRE : S.C.I. LE PETIT LION C/ [L] [U], [J] [U]

l’an deux mil vingt six et le trois Février,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 09 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LE PETIT LION, immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le n°753 023 126, prise en la personne de son représentant légal M. [L] [C], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [U]

né le 22 Août 1955 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [U]

né le 10 Septembre 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 mai 2020, Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [U] ont vendu un local commercial situé [Adresse 7] à LA ROCHELLE à la SCI PETIT LION, et comprenant un bail en cours au profit de la société KPDP depuis le 8 février 2014.

Suivant courrier recommandé du 10 novembre 2023, la société KPDP a mis en demeure la SCI PETIT LION de réaliser des travaux en raison de fuites d’eau importantes.

La ville de [Localité 9] a rendu le 25 octobre 2025 un arrêté portant fermeture temporaire de la [Adresse 12] pour la portion comprise entre les n°7 et 11 en raison d’un risque imminent d’effondrement du bâtiment situé [Adresse 7].

Soutenant que le bien acquis est affecté de désordres susceptibles d’engager la responsabilité des vendeurs, la SCI LE PETIT LION a fait citer, par exploit du 30 octobre 2025, Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [U] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Les défendeurs, qui ont été régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 décembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 et prorogée au 03 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

D’une part, il ressort du mail du 20 décembre 2023 adressé par la société KPDP que l’existence de fuites serait antérieure à la conclusion de l’acte de vente.

D’autre part, suivant arrêté du 25 octobre 2025, il existe un risque imminent d’effondrement du bâtiment dont la SCI LE PETIT LION a fait l’acquisition.

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment l’arrêté du 25 octobre 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la requérante selon mission détaillée au dispositif de la présente.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

La SCI PETIT LION, à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[O] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

Port : 0680722553

Mel : [Courriel 10]

avec mission de :

Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels et les documents techniques établis par les entreprises, Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la requérante aux termes de son assignation, du courrier recommandé du 10 novembre 2023 et de l’arrêté municipal du 25 octobre 2025 notamment, Les décrire et en déterminer la nature, l’origine et l’importance,Déterminer leur date d’apparition,Dire pour chacun des désordres, s’il était apparent au jour de la vente, ou s’il aurait pu être aisément décelé par un acquéreur non professionnel, et préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces désordres,Recueillir tous les éléments qui permettront le cas échéant au juge du fond de déterminer si les vendeurs avaient connaissance des désordres dénoncés au moment de la vente,Préciser les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée,Fournir au tribunal tout élément d’appréciation d’une éventuelle diminution de la valeur de l’immeuble.Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

DISONS que la SCI PETIT LION devra consigner à la régie de ce tribunal la somme de 4 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 3 mars 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 6 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI PETIT LION le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que la SCI PETIT LION supportera provisoirement les dépens de référé;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD