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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 17 mars 2026, n° 23/12330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DUPRE DE PUGET et Me RENAUD
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/12330 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C22UK
N° MINUTE :
Assignation du :
26 septembre 2023
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN
PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 17 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147
DEFENDERESSE
S.A.S. [Localité 1] 15 VAUGIRARD LOT C, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD – ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 19 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 mars 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2023 par Monsieur [F] [B] à l’encontre de la SAS [Adresse 3] aux fins d’indemnisation des préjudices subis en raison de troubles anormaux du voisinage,
Vu les conclusions d’incident notifiées par le demandeur le 20 octobre 2025 et par le défendeur le même jour,
**
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, Monsieur [F] [B] et la SAS [Localité 1] 15 Vaugirard Lot C ont conclu, le 6 octobre 2025, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose, et sollicitent de manière concordante son homologation.
Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [F] [B] et la SAS [Adresse 3], le 6 octobre 2025, dont copie est jointe à la présente ordonnance,
Lui CONFÉRONS, en conséquence, force exécutoire,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 mars 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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