N° RG 26/00043 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNON

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [X] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [X] [D]

né le 15 Août 2006 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

représenté parMaître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [D].

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [D],

Vu le refus de comparaître de Monsieur [X] [D] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [X] [D] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 19 janvier 2026, en raison d’un péril imminent.

Le Docteur [V], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH d'[Localité 4] a constaté que le patient présente : “une hétéroagressivité, patient avoue avoir agressé sa mère sans véritable raison. Pas de critique du geste, risque majeur de récidive.”

Par requête en date du 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [X] [D].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux les éléments suivants : “Monsieur [D] a été admis pour des troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité, avec agression envers sa mère ainsi qu’un passage à l’acte sur un soignant au sein de l’unité La Verrerie. Il s’agit d’un patient présentant une personnalité limite de type borderline, à fonctionnement impulsif.

L’exarnen clinique de ce jour met en évidence une amélioration de l’état psychiatrique : le patient apparaît calme, coopérant, sans idées suicidaires ni production hallucinatoire. Une mutation vers son service d’origine est actuellement envisagée. Néanmoins, persiste une tension psychique modérée, associée à une irritabilité et à une critique superficielle de ses passages à l’acte, que le patient attribue à un état de sevrage toxique. On note également une Iabilité émotionnelle, sur un terrain d’immaturité psycho-affective, dans un contexte de rupture de traitement d’environ un mois avant l’hospitalisation. L’adhésion aux soins demeure fragile et superficielle, malgré l’amélioration clinique observée. Un réajustement thérapeutique est en cours. Dans ce contexte, et au regard des antécédents récents de passages à I’acte hétéro-agressifs, le maintien dela mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète reste nécessaire afin de consolider l’amélioration clinique et de garantir une prise en charge adaptée et sécurisée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [X] [D] s’en rapporte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [X] [D] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE