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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 12 mars 2025, n° 23/01986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS:
1 copie délivrée à Maître RUCK en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01986 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DR3
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélia RUCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [I] [G] (Inspecteur), munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2023,
Le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 mars 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, René BERTAIL, Assesseur et Christiane JOURDAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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