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Sur la décision
| Référence : | TJ Laon, jld, 16 mai 2026, n° 26/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d’appel devant la première présidente de la cour d’appel d’AMIENS,
AUTORISONS la prolongation de la mesure d’isolement de M. [Q] [A];
DISONS que la mesure de l’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Q] [A] est validée depuis l’ordonnance du 03 mai 2026 jusqu’à ce jour et que la prochaine saisine interviendra au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la présente ordonnance si l’état de santé du patient nécessite un renouvellement du placement en chambre d’isolement;
RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après la présente décision de maintien, au moment où le juge sera une nouvelle fois saisi il appartiendra à l’hôpital d’informer du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
La présente ordonnance a été signée par Elsa STIEGLER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
Fait à [Localité 1], le 16 Mai 2026 à 15 heures 00
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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