N° RG 26/00178 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOSP

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le trois avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [Y] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [J] [C]

née le 04 Novembre 1990 à [Localité 3],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparante,

assistée de Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [J] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [J] [C].

Vu l’avis motivé en date du 01er avril 2026 établi par le Docteur [T],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [C],

Vu l’audition de madame [J] [C] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [J] [C] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 26 Mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [D], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] , par : “aggravtion nette de l’état psychique depuis quelques jours marqué par l’apparition d’un discours incohérent avec idées délirantes polymorphe. Initialement la patiente présente une réticence pathologique et un déni des troubles mais parvient à donner le change. Par la suite, lorqu’elle est confrontée aux idées délirantes elle révèle une adhésion forte et un ressentiment émotionnel à un sentiment de persécution élargit au cercle famillial, rend délicat la désignation d’un tiers pour demander des soins.”

Par requête en date du 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [J] [C].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 01er avril 2026 établi par le Docteur [T] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patiente de 35 ans , en premiére hospitalisation en psychiatrie, admise en SPI pour agitation psgchomotrice, agressivité et troubies délirants. Ce jour à l’entretien, patiente calme et coopérative, on note une certaine bizarrerie dans ie componement. Le discours est dominé par des propos délirants, à thématique de persécution. et à mécanisme interprétatif, délire bien structuré, avec une adhésion totale à ses incohérences.Aucune prise de conscience du caractére morbide de ses troubles.De ce fait, les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitaiisation compléte pour Ia poursuite de I’évaluation et la mise en place d’une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’hospitalisation sans consentement est toujours adaptée en raison de la persistance des troubles et du déni de la patiente. Il a précisé qu’il faut travailler le projet de sortie.

Madame [J] [C] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.Elle a indiqué que le traitement l’empêche d’articuler correctement et a des effets négatifs. Elle a rappelé avoir fait la demande d’hospitalisation car elle pense avoir été adoptée par ses parents et qu’il fallait la protéger. Elle demande à bénéficier de soins libres.

Le conseil de Madame [J] [C] s’est opposé au maintien de la mesure en indiquant que le traitement doit être adapté car sa cliente subit des effets secondaires. Elle a rappelé que sa cliente souhaite voir ses enfants et adhérent aux soins car elle demande des soins libres.

Au regard des éléments médicaux, Madame [J] [C] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. De plus, les propos de la patiente à l’audience viennent corroborés le dernier avis médical, notamment la fragilité de la reconnaissance des troubles et de l’adhésion aux soins.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [J] [C], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE