N° RG 26/00103 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DN72

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [I] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le trois mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière, et en présence de [N] [L], greffière stagiaire,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [B] [G], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [I] [H]

né le 19 Septembre 1984 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]

Non comparant,

représenté par Maître Hamalla DRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 25 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [I] [H].

Vu l’avis motivé en date du 25 février 2026 établi par le Docteur [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [H],

Vu la levée de la mesure d’hospitalistation de Monsieur [I] [H] ,

Vu les observations de Maître Hamalla DRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [I] [H] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 20 février 2026, en raison d’un péril imminent.

Le Docteur [S], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté que le patient présentait : “Délire mystique (se prend pour un tueur de Dieu, possédant des pouvoirs surnaturels), agitation initiale avec risque d’hétero-agressivité, rupture thérapeutique sans rupture total de suivi”.

Par requête en date du 25 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [I] [H].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 25 février 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient âgé de 41 ans, connu pas ses nombreux séjours a FEPSNID hospitalisé pour trouble du comportement à type d’agitation crise clastique et hétéro agressivité sur rupture de ses thérapeutiques. A l’entretien psychiatrique, patient calme, montrant un fléchissement thymique, une tonalité affective basse, des troubles du cours de la pensée et des manifestations d”anxiété anticipatoire. Discours décousu, flou. empreint d’éléments anxio délirants et multiples interprétations avec propos contradictoire. Le patient rapporte un inversement du cycle nycthémérale, des pensées intrusives dés le réveil avec idées noires fluctuantes. Un sentiment de ras le bol qu’il met en lien avec un manque de motivation, des grands moments de doute à l’origine de l’anticipation des conséquences et la perte de sens dans tout ce qu’il entreprend.

Tableau clinique en faveur d’une poursuite dhospitalisation compléte sous contrainte pour une

nouvelle évaluation clinique et comportementale suite à l’instauration.”

À l’audience, le conseil de Monsieur [I] [H] ne formule pas d’observations.

Le représentant de l’établissement demande que soit constatée la levée de la mesure.

La levée de la mesure a été prononcée par le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] le 27 février 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [I] [H] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public..

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE