Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 24/06428 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 24/06428 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKCH

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

C/

[P]

[13]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Erwan KERGOT

M^e Christine MALAUSSANNE (AFM)

le

Notification LRAR IFPA

Copie exécutoire / Copie certifiée conforme à

Mme [F] [B] épouse [P]

M. [G] [P]

le

Extrait exécutoire délivré à la [12]

le

CCC communiquée au Juge des enfants le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [F] [B]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007828 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Christine MALAUSSANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Erwan KERGOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 24/06428 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKCH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[F] [B]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11]

et

[G] [P]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14]

qui se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 15] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que l’épouse pourra continuer à faire usage du nom de son époux.

En ce qui concerne les enfants :

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère.

Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé au gré des parties.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [P] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (Gironde) et [S] [P] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 9] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT QUATRE VINGTS EUROS (180 €) par mois et par enfant soit TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 €) au total par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier.

Dit que les frais scolaires, d’activités extra-scolaires décidées conjointement entre les parties et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Ordonne la transmission de la présente décision au juge des enfants en charge de la mesure éducative (cabinet 4).

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que les dépens seront à la charge de l’épouse.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES