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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 mars 2026, n° 25/03349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03349 -
N° Portalis 352J-W-B7J-,C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par de son Syndic la société LAMY, Société par actions simplifiée à associé unique,agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège en cette qualité,
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDERESSE
La S.C.I. FERTILITY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.,
[Adresse 3], ,
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Madame CHEUNG, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Janvier 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. FERTILITY n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
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