N° RG 26/00055 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNQ5

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le six février

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [Y] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [T],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

représenté par Maître Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [K] [T], épouse et tiers demandeur,

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [T] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [T].

Vu l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [T],

Vu le refus de comparaître de Monsieur [Z] [T] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 27 janvier 2026, Monsieur [Z] [T] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [K] [T], son épouse, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le Docteur [A] [H] [S], docteur en médecine exerçant à l’EPSMD de l’Aisne a constaté que le patient présente :

“-Tension psychique avec une instabilité psychique

— Discours délirant à thématique persécutive avec agressivité d’autrui

— Anosognosique sans aucune critique de ses troubles

— Refus de soins avec risque de mise en danger imminence sur autrui et sur lui-même.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “M. [T] présente des hallucinations visuelles persistantes, décrites comme la perception répétée de “petits bonhommes dans les arbres”. Le patient est convaincu de la réalité de ces perceptions et ne présente pas de conscience des troubles. Des explorations neurologiques sont en cours afin d’en préciser l’étiologie. Au vu de la persistance des symptômes, de l’absence d’insight et du retentissement psychopathologique le maintien de la mesure de soins sans consentement est indiqué à ce stade en hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’une exploration neurologique du patient est en cours afin de déterminer si ses hallucinations sont d’origine neurologique ou psychiatrique. Il ajoute que les effets du traitement ne se font pas encore sentir. Le maintien de la mesure est demandé.

Le conseil de Monsieur [Z] [T] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Monsieur [Z] [T] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [T], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE