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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/51379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS c/ La S.A.S. CALA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51379 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66YE
N° : 1-CH
Assignation du :
12 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS, société en nom collectif
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS – #A0780
DEFENDERESSE
La S.A.S. CALA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, la société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS, société en nom collectif se désiste de son instance.
La S.A.S. CALA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS, société en nom collectif se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 29 avril 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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