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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 17 sept. 2025, n° 24/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ Pôle Expertise Juridique Santé |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00155 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUEP
N° MINUTE 25/00582
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [J], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 17 septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu le recours formé le 21 février 2024 par Madame [P] [M] à l’encontre de la décision rendue le 30 octobre 2023 par la [5] [Localité 7] [9] de refus de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident déclaré du 1er août 2023, après recours préalable,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Attendu que, à l’audience du 17 septembre 2025, Madame [P] [M], qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 17 mars 2025, n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas invoqué de motifs légitimes,
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [P] [M],
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [P] [M] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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