N° RG 26/00153 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOLL

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. Thomas PETAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 23 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt trois mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M. D.

Hôpital de Prémontré

02320 PRÉMONTRÉ

Dans le dossier concernant :

Monsieur Thomas PETAIN, majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 22 mai 2014,

né le 20 Septembre 1990 à SAINT QUENTIN (02100)

Demeurant Maison DECELLIER – 28 Rue De Phidalelphie – 02300 VILLEQUIER-AUMONT

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

* * *

Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. Thomas PETAIN placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de Prémontré du 19 mars 2026,

Vu la saisine en date du 22 Mars 2026 à 18 heures 31 émanant de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne tendant au contrôle d’une mesure d’isolement prise à l’encontre du patient pour la première fois le 19 mars 2026 à 21 heures 54 par le Docteur Danila ;

Vu les avis, émis par le greffe et adressés à l’ensemble des parties, comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique,

Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 22 mars 2026 à 8 heures 00, aux termes duquel le patient ne sollicite pas l’assistance d’un avocat et ne demande pas à être entendu par le juge,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République en date du 23 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure ;

Vu les pièces du dossier,

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d’appel devant la première présidente de la cour d’appel d’AMIENS,

DISONS que la mesure de l’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M., [E], [B] pourra se poursuivre au-delà de 72 heures et jusqu’à la 96ème heure d’isolement si l’état de santé du patient nécessite un nouveau placement en chambre d’isolement;

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

Fait à, [Localité 1], le 23 Mars 2026 à 15H53

LA GREFFIERE LA JUG,E