N° RG 26/00133 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHY

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [E] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 13 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M. D.

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

Dans le dossier concernant :

Monsieur [E] [L] majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 22 mai 2014,

né le 20 Septembre 1990 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 1] – [Adresse 2]

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

* * *

Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [L] placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 1] du 26 février 2026,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Laon en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte en date du 8 mars 2026 ayant autorisé le maintien de la mesure au delà de sa 96ème heure ;

Vu la saisine en date du 12 Mars 2026 à 14 heures 26 émanant de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne tendant au contrôle d’une mesure d’isolement prise à l’encontre du patient pour la première fois le 04 mars 2026 10 heures 10 par le docteur [H].

Vu les avis, émis par le greffe et adressés à l’ensemble des parties, comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique,

Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 12 mars 2026 à 10 heures 58, aux termes duquel le patient ne sollicite pas l’assistance d’un avocat et ne demande pas à être entendu par le juge,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République en date du 12 mars 2026 s’en rapportant quant à la décision à intervenir;

Vu les pièces du dossier,

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article L.1110-1 du code de la santé publique que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

L’article L. 3211-2 du code de la santé publique pose en principe qu’il convient de privilégier, lorsque cela est possible, les soins psychiatriques libres.

Aux termes de l’article L. 3222-5-1, I du même code, “L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en ouvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. […]”

M. [E] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 1] du 26 février 2026.

Par décision en date du 04 mars 2026 10 heures 10, le docteur [H], médecin à l’établissement d’accueil, a décidé de placer M. [E] [L] à l’isolement pour une durée de 12 heures 00 maximum, au motif que ce dernier présentait un comportement imprévisible, passage à l’acte hétéro-agressif aux soignants.

ll y a lieu de relever que, depuis la dernière ordonnance, sont produits les justificatifs de chaque renouvellement intervenu du 08 mars 2026 à 22 heures 02 au 12 mars 2026 à 21 heures 45.

Le directeur de l’établissement d’accueil nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté le 12 Mars 2026 à 14 heures 26.

Les certificats médicaux concernant le placement à l’isolement et les prolongations de cette mesure mentionnent tous les alternatives tentées, ce qui permet d’établir que le recours à cette mesure a été exceptionnel.

Il résulte des certificats médicaux que le renouvellement de la mesure de l’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de l’état de santé de ce dernier .

En se déterminant ainsi, les médecins ont suffisamment caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement thérapeutique permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient.

En conséquence, aucun élément objectivable d’un point de vue médical ou procédural ne permet de contester cet avis, il s’avère que la mesure de l’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [L] pourra se poursuivre pendant le délai de sept jours à compter de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d’appel devant la première présidente de la cour d’appel d’AMIENS,

AUTORISONS la prolongation de la mesure d’isolement de M. [E] [L];

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [L] est validée depuis l’ordonnance du 08 mars 2026 jusqu’à ce jour et que la prochaine saisine interviendra au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la présente ordonnance si l’état de santé du patient nécessite un renouvellement du placement en chambre d’isolement;

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après la présente décision de maintien, au moment où le juge sera une nouvelle fois saisi il appartiendra à l’hôpital d’informer du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

Fait à [Localité 4], le 13 Mars 2026 à 14 heures 17

LA GREFFIERE LA JUGE