N° RG 26/00170 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOPU

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le trois avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [B] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [R]

né le 08 Septembre 1993 à [Localité 3],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [R].

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 24 juin 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de juillet 2025 à mars 2026.

Vu l’avis motivé en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [J],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 31 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [R],

Vu l’audition de monsieur [Z] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 15 juin 2026, Monsieur [Z] [R] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [D] [R] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 24 juin 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

A compter du 07 juillet 2025 la patient a bénéficié d’un programme de soins psychiatriques ambulatoires par décision du directeur de l’EPSMD.

Par décision en date du 24 mars 2026, Monsieur [Z] [R] a été réadmis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [D] [R] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [G] [E], docteur exerçant au sein de l’EPSMD a constaté que Monsieur [Z] [R] “agé de 32 ans a été adressé suite a l’appel de son pére pour trouble du comportement type agitation psychomotricite, des propos délirant et en opposition active dans un contexte de rupture thérapeutique. Patient connu du secteur en programme de soins.

A l‘entretien, il presente une desorganisation ideo-comportementale avec un discours avec des propos délirants a thématique persécutive. Dans la toute puissance et dans la provocation avec de menaces verbales. ll est envahi psychiquement, on relève des rires immotivés et le risque de mise en danger reste imminent.

Au vu de cette décompensation psychotique, une reintegration et cessation de programme de soins est nécessaire a ce jour pour une meilleure prise en charge de son état.”

Par requête en date du 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [R] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 32 ans, admis suite à l’appel de son pére pour troubies du comportement tpe agitation psychomotrice et des propos cohérents dans un contexte de rupture therapeutique. Il est connu du secteur et suivi au CMP en programme de soins. A l’entretien de ce jour, le patient est calme. Contact facile mais superficiel. Discours cohérent ne rapportant pas d’idées déilirantes ou d’hallucinations. Humeur syntone aux propos. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Absence de conscience du caractére pathologique des troubles. Ne reconnait pas la nécessité de l’hospitalisation et des soins. Adhésion aux soins reste fragile. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation compiéte pour poursuite de soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’hospitalisation complète du patient est toujours nécessaire en raison de l’adhésion au soin qui reste fragile et du déni des troubles. Il a précisé qu’à la suite de cette hospitalisation un programme de soins sera remis en place. Il a indiqué ne pas avoir connaissance d’une plainte qui aurait été déposée à l’encontre de l’établissement mais que ça ne remettrait pas en cause les soins apportés.

Monsieur [Z] [R] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.Il a indiqué avoir stoppé son traitement car il était en vacances et consommait de l’alcool, qu’il n’aurait pas du et qu’il est prêt à prendre un traitement par injection. Il a expliqué vouloir la levée de l’hospitalisation complète pour profiter des fêtes de Pâques et des fêtes de famille au mois d’avril. Il a confirmé avoir déposé plainte par l’intermédiaire d’un avocat à l’encontre de l’établissement car il estime que sa prise en charge n’était pas adaptée à son handicap notamment, qu’il a fait une chute et ramassé des mégots qui ont engendré des problèmes avec sa prothèse.Enfin il a indiqué que l’hospitalisation ne lui permet pas d’aller à des rendez-vous importants.

Le conseil de Monsieur [Z] [R] s’est opposé au maintien de la mesure au regard de la plainte déposée contre l’établissement et du fait que les conditions de prises en charge ne lui semblent pas adaptées. Il a rappelé que son client est lucide et accepte un programme de soins.

Même si Monsieur [Z] [R] explique les raisons ayant abouti à une prise en charge en hospitalisation complète, il doit être rappelé que le dernier avis médical indique que l’adhésion aux soins reste fragile et qu’il présente des troubles fragilisant son consentement aux soins.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE