TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame LECARON

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00352 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDQ6

[P] [G]

N° MINUTE : 25/349

ORDONNANCE

du 05 Août 2025

A l’audience publique tenue le 05 Août 2025 à 10 H 00 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [P] [G]

né le 25 Juillet 1989 à [Localité 4]

[Adresse 1]

CCAS

[Localité 3]

absent représenté par M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]

Service de Psychiatrie Adulte

[Adresse 2]

[Localité 3]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3], enregistrée au greffe, le 04 Aout 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [P] [G] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 30/07/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 30/07/2025 et 25/07/2025;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 30/07/2025;

— Vu l’avis médical simple en date du 04/08/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’examen des pièces de la procédure et les certificats médicaux joints à la requête font apparaître que monsieur [P] [G] a été admis le 21 septembre 2023 au Centre hospitalier de [Localité 3] à la demande d’un tiers en cas d’urgence, selon décision du même jour du directeur du Centre hospitalier de [Localité 3].

Selon ordonnance du 19 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu les soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.

Monsieur [P] [G] a fait l’objet d’un maintien des soins sans consentement sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, un programme de soins ayant été mis en place.

Selon décision du 04 juillet 2025, il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète.

Par décision du directeur du Centre hospitalier de [Localité 3] du 08 juillet 2025, monsieur [P] [G] a fait l’objet d’un maintien des soins sans consentement sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, un programme de soins ayant été mis en place.

Selon décision du 30 juillet 2025, il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète, suite à une désorganisation de la pensée, des idées délirantes d’empoisonnement, et anosognosie.

Monsieur [P] [G] ne s’est pas présenté à l’audience.

Son Conseil a indiqué n’avoir aucune observation à faire sur la régularité de la procédure et sur le fond.

Au regard des éléments médicaux produits, il est démontré que l’état de santé de monsieur [G] présente encore à ce jour des troubles nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et rendant impossible son consentement, cette double circonstance justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au delà du douzième jour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [P] [G] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame LECARON

Notification faite, le 05 Août 2025:

— à [P] [G] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] par courriel,

— au tiers/curateur par courriel,

— à M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,