Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, ctx protection soc., 24 juin 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAPM
N° MINUTE : 25/00213
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
DEMANDERESSE:
[8]
[Adresse 7]
Pôle juridique
[Localité 3]
représenté par [M] [C], audiencière munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE:
Société [4]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Xavier MAILLARD avocat au barreau de Laval
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,juge du Tribunal judiciaire
Assesseurs :
Monsieur [T] [P], représentant les travailleurs non salariés
Madame [J] [W], représentant les travailleurs salariés
Greffier : Madame Rachelle PASQUIER
DEBATS : à l’audience du 21 Mai 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 Juin 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Laurent DESPRES greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Une contrainte a été établie à l’encontre de la société [4] (la société) le 21 janvier 2025 par la directrice de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 5]. Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025.
La société a formé opposition à l’encontre de cette contrainte par courrier adressé en recommandé réceptionné au greffe le 6 février 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025 où la société a indiqué se désister de l’opposition à la contrainte formée.
L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et a remis des conclusions suivant lesquelles elle demande la validation de la contrainte et la condamnation de la société à lui verser la somme de 20 559,20 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires outre la condamnation aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
La société ayant indiqué se désister de l’opposition formée à l’encontre de la contrainte, l’opposition n’est plus soutenue de sorte que l’instance est devenue sans objet.
Il n’y a donc pas lieu de valider la contrainte à l’encontre de laquelle il n’y a plus d’opposition.
Partie perdante à cette instance, la société est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATE que la société [4] ne soutient plus l’opposition à la contrainte et que l’instance est devenue sans objet ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
Le Greffier La Présidente
Laurent DESPRES Guillemette ROUSSELLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Commission de surendettement ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Irrecevabilité ·
- Courtage ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Juge
- Successions ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Usufruit ·
- Valeurs mobilières ·
- Administration fiscale ·
- Héritier ·
- Restitution ·
- Dette ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Travail ·
- Manquement ·
- Opposition ·
- Italie ·
- Pôle emploi ·
- Allocation ·
- Durée
- Adresses ·
- Recours ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Audience ·
- Siège social ·
- Consommation ·
- Hors délai ·
- Lettre ·
- Lettre recommandee
- Procédure accélérée ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Bénéfice ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Titre ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Commune ·
- Partie ·
- Réserve
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contrat de location ·
- Délais ·
- Bail ·
- Charges
- Divorce ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dalle ·
- Faute ·
- Expert ·
- Béton ·
- Maître d'ouvrage ·
- Défaut ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Sociétés ·
- Connaissance ·
- Chaume
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Clause resolutoire
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.