TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 26/00025 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDEE

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 31 MARS 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prononcée par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[R] [G]

né le 18 Juin 1960 à ZEBOUDJA (ALGERIE)

26 rue Raoul Deschamps

Gounay en caux

76700 GONFREVILLE L’ORCHER

non comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Société AXA FRANCE IARD chez LSA COURTAGE

CHEZ INTRUM JUSTITIA- POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A. BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Société LSA COURTAGE

18 Rue des deux Gares

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société BRED BANQUE POPULAIRE

Service Surendettement

4 rte de la pyramide TSA 31281

75564 PARIS CEDEX 12

non comparante

SGC HARFLEUR R

1 rue des Caraques

BP 16

76700 HARFLEUR

non comparante

Attendu que par courriel en date du 07 mars 2026 M. [R] [G] informe le juge des contentieux de la protection qu’il se désiste de sa contestation à l’égard de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement en date du 06 janvier 2026 ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater le désistement de M. [R] [G] de sa contestation à l’égard de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 06 janvier 2026 ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Qu’il y a donc lieu de condamner M. [R] [G] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que M. [R] [G] se désiste de sa contestation à l’égard de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 6 janvier 2026 ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

EN CONSÉQUENCE,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

CONDAMNE M. [R] [G] aux dépens.

Ainsi jugé le 31 mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO