Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 24 juillet 2025, n° 25/00255

TJ Laval 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a précisé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 24 juil. 2025, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne PRODHOMMEAlain CHEVRON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LAVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 24/07/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00255 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D726

N° de minute : 25/00958

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUILLET

DEMANDEURS :

[O] [K]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL

[I] [M] [V] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10] (INDONESIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 24/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[O], [R], [T], [G] [K], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (44) ;

et de

[I] [M] [V], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10] (Indonésie) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 26 février 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES