Tribunal Judiciaire de Laval, Jld, 19 août 2025, n° 25/00367

TJ Laval 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales pour l'hospitalisation complète
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis du psychiatre justifiaient la réhospitalisation de Mme [X] [R], confirmant que son état mental nécessitait des soins sous surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, jld, 19 août 2025, n° 25/00367
Numéro(s) :	25/00367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastian GROSU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame BAUDIMANT

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00367 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDXV

[X] [R]

N° MINUTE : 25/364

ORDONNANCE

du 19 Août 2025

A l’audience publique tenue le 19 Août 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [X] [R]

née le 29 Août 1996 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante assistée de M^e Sébastian GROSU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [4], enregistrée au greffe, le 14 Août 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [X] [R] au Centre Hospitalier du [4], établissement dans lequel elle s’est trouvé réintégrée à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [4] en date du 12/08/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 14/08/2025, 12/08/2025, 07/08/2025, 29/07/2025;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 15/07/2025;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 12/08/2025;

— Vu l’avis médical motivé en date du 14/08/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

La réadmission de Mme [X] [R] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier de Nord Mayenne, et ce, à compter du 12 août 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [X] [R] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de Mme [X] [R] a été motivée par un retour de séjour au sein de sa famille et dans un centre d’accueil. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que l’état de la patiente reste fluctuant avec impulsivité majeure.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [X] [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [X] [R] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame BAUDIMANT

Notification faite, le 19 Août 2025:

— à [X] [R] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [4] par courriel,

— au tiers/curateur par lettre simple,

— à M^e Sébastian GROSU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,