Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 22/00470

TJ Metz 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaillance de la caisse dans la charge de la preuve
La cour a estimé que la caisse avait apporté des éléments suffisants pour établir l'exposition de Monsieur [Z] aux poussières d'amiante, rendant ainsi la décision de prise en charge opposable.
Rejeté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
La cour a confirmé que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail s'applique, et que l'État n'a pas prouvé que le travail n'a pas joué de rôle dans la survenance de la maladie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 22/00470
Numéro(s) :	22/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude ANTONIAZZI-SCHOENLaure HELLENBRAND

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 8]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 24]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302 substitué par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

[19], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [15]

[Adresse 26]

[Localité 4]

Représentée par M. [T],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 21 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Laure HELLENBRAND

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

[19], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [15]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Z] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([25]), devenues l’EPIC [17] ([16]), du 29 avril 1964 au 29 février 1992. Il a travaillé notamment aux postes suivants : abatteur boiseur, chef de taille, piqueur montage, installateur taille ou traçage voies…

Le 1er janvier 2008, l’établissement des [17] a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l'[6] (ci-après [7]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [16].

Le 29 juillet 2020, Monsieur [Z] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical établi le 21 juillet 2020.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Le 3 décembre 2020, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [Z] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

L'[7] a saisi la commission de recours amiable ([22]) près la caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par décision du 29 juin 2021, le Conseil d’administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d’un partage des voix, a explicitement rejeté la requête.

Selon requête déposée au greffe le 26 avril 2022, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet.

La [11] ([19]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [13].

Dans ses dernières écritures du 24 septembre 2024, l’Etat, représenté par l'[7], demande au Tribunal d’infirmer la décision litigieuse du conseil d’administration de la caisse, de juger que la caisse s’est montrée défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d’établir que les conditions du tableau 30B sont remplies à l’égard de l’ANGDM, de déclarer inopposable à l’Etat, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle en date du 3 décembre 2020, et, à titre subsidiaire, désigner un [18] ([23]).

Dans ses dernières écritures du 18 avril 2024, la [20], intervenant pour le compte de la [14], demande au Tribunal de :

— Déclarer l’Etat représenté par l'[7] recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter ;

— Confirmer la décision litigieuse du conseil d’administration de la caisse ;

— Condamner l'[7] aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de l’ANGDM est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

SUR L’EXPOSITION AU RISQUE

L'[7] soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30B ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié au risque d’inhalation des poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs au sein des [17]. L'[7] souligne que la caisse ne transmet aucun témoignage attestant de l’exposition de Monsieur [Z] à l’inhalation de poussière d’amiante, ni même la moindre preuve d’une exposition à ce risque de l’intéressé, le seul questionnaire de l’assuré, inexploitable du fait d’une aide à la rédaction, étant impropre, en l’absence d’autres éléments probants, à établir l’exposition au risque contestée. L’ANGDM souligne ainsi le caractère incomplet de l’enquête administrative menée par la caisse, sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration de l’assuré et considérant automatiquement l’exposition au risque établie dès lors que le salarié présente des signes pathologiques. A titre subsidiaire, l’ANGDM sollicite la désignation d’un [23].

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [Z] se trouvent réunies à l’égard de l’ANGDM. Elle relève que cette exposition au risque est établie par un faisceau d’indices résultant du dossier, notamment par la description des tâches accomplies par Monsieur [Z], par sa durée d’emploi au fond de la mine, et par les témoignages recueillis.

La caisse souligne que l’ANGDM n’apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [Z].

***************

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l’employeur, il incombe à l’organisme social qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le tableau n°30B désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, les plaques pleurales.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [Z] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. Seule est contestée l’exposition professionnelle de Monsieur [Z] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que les plaques pleurales constituent une maladie caractéristique de l’inhalation de poussières d’amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30B des maladies professionnelles est simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] a travaillé uniquement au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l’EPIC [17], du 29 avril 1964 au 29 février 1992. Il a travaillé notamment aux postes suivants : abatteur boiseur, chef de taille, piqueur montage, installateur taille ou traçage voies (pièces n°3 de la caisse).

L’employeur conteste toute exposition au risque durant cette période d’emploi, mais reconnait la participation de l’intéressé aux travaux d’abattage du charbon et de creusement des galeries, et ce dans un environnement confiné, un milieu empoussiéré et bruyant empreint de chaleur humide.

Dans le questionnaire assuré qu’il a rempli (pièce n°5 de la caisse), Monsieur [Z] fait état de l’utilisation habituelle de divers équipements miniers, dont les scrapeurs, treuils, haveuses, perforatrices et marteaux perforateurs, dont les échappements libéraient des poussières d’amiante.

Les déclarations de l’assuré sont corroborées par différents témoignages d’anciens collègues de Monsieur [Z] (pièce n°6 de la caisse) qui attestent que, du fait de la présence d’amiante dans les plaquettes de frein des engins utilisés au fond, ainsi que dans les joints, Monsieur [Z] a été exposé aux poussières d’amiante, et ce d’autant que les équipements étaient nettoyés à l’air comprimé ce qui dispersait les poussières nocives.

De plus, aux périodes où Monsieur [Z] a travaillé au sein des [17], l’ANGDM admet habituellement l’exposition au risque d’inhalation des poussières d’amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.

Enfin, la caisse produit l’avis de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (sa pièce n°8) selon lequel « … d’après les états de service décrits dans le dossier, Monsieur [Z] [P] a été occupé pendant environ 28 ans dans les travaux au fond, période au cours de laquelle l’intéressé a pu être exposé à l’inhalation de fibres d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond… ».

Il apparaît ainsi que Monsieur [Z] a exercé au fond pendant plus de 27 ans, et ce avant l’interdiction de l’utilisation de l’amiante.

Dès lors, les éléments apportés par la caisse et la nature des postes occupés par Monsieur [Z], lesquels le faisaient utiliser de manière habituelle des engins de levage et machines, et travailler aux côtés de convoyeurs blindés, dans un contexte de confinement propre aux travaux effectués dans les chantiers au fond, exposent parfaitement comment les travaux réalisés par la victime ont nécessairement impliqué, jusqu’en 1996, une exposition de la victime aux poussières d’amiante, en raison de l’usage ou du travail à proximité d’engins et de véhicules dont les pièces de friction des organes de frein libéraient des fibres d’amiante en fonctionnant (treuils et palans constituant du matériel de levage), outre la réalisation de joints contenant de l’amiante.

Ainsi, compte tenu du faisceau d’éléments démontré par la caisse, il y a lieu d’admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par Monsieur [Z] le faisaient intervenir à proximité de matériels dont certains contenaient de l’amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.

A supposer que Monsieur [Z] n’ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l’amiante, il est établi qu’il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu’étaient utilisées des installations et machines contenant de l’amiante qui en fonctionnant libéraient des fibres d’amiante.

Les conditions de fond du tableau 30B étant remplies, c’est en vain que l’ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés, et ce conformément aux dispositions de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. Il n’y a donc pas lieu de désigner un [23].

Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la [10] enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Z] sont remplies.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail trouve à s’appliquer et, à défaut pour l’ANGDM d’apporter la preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge litigieuse.

SUR LES DEPENS

Partie succombante, l'[7] sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

— DÉCLARE l’Etat, représenté par l'[6] ([7]), recevable en sa demande en inopposabilité,

— CONFIRME la décision de rejet en date du 29 juin 2021 du Conseil d’administration de la [12], aux droits de laquelle vient la [21] ;

— DECLARE opposable à l’Etat, représenté par l’ANGDM, la décision du 3 décembre 2020 de la [12], aux droits de laquelle vient la [21], emportant prise en charge de l’affection dont souffre Monsieur [P] [Z] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles,

— CONDAMNE l'[7] aux frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT