TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 07 Octobre 2025

GROSSE :

Le 02 Décembre 2025

à M^e Paul GUILLET

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EXPEDITION :

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N° RG 25/01153 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CTG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [I] [L]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 14 janvier 2020, la société anonyme (SA) coopérative Banque Populaire Méditerranée a consenti à M. [B] [L] un prêt personnel n° 44406462049002 d’un montant de 15.000 euros remboursable en 60 mensualités de 284,11 euros, hors assurance, au taux débiteur de 5,15 %.

Le déblocage des fonds est intervenu le 21 janvier 2020.

Par courrier recommandé du 2 janvier 2024, la SA Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure M. [B] [L] de lui verser la somme de 1.604,20 euros dans un délai de 8 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 29 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, la SA Banque Populaire Méditerranée, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, a fait assigner M. [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et suivants, L 311-1 et suivants du Code de la consommation et du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 aux fins de :

— condamnation au paiement de la somme de 7.209,89 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 2 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts,

— condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2025, la SA Banque Populaire Méditerranée, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions, notifiées par courrier recommandé à M. [B] [L] le 18 mars 2025 aux termes desquelles elle réitère ses demandes initiales et sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt et la condamnation de M. [B] [L] au paiement de la somme de 7.209,89 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant notamment des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [B] [L] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [B] [L] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 4 mars 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 6 février 2025.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient en son article IV.9 une clause intitulée « Exigibilité anticipée, déchéance du terme » prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

La SA Banque Populaire Méditerranée adresse à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2024, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme, puis l’informe de la déchéance du terme par courrier du 29 janvier 2024.

Le délai prévu par la clause, de quinze jours n’est pas respecté.

Dès lors, la SA Banque Populaire Méditerranée n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit sont impayées depuis le mois de mars 2023 et que depuis et jusqu’à ce jour, aucune somme n’a a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté (15.000 euros), moins les sommes qu’il a déjà versées (10.947,43 euros), tel que cela ressort du décompte expurgé des frais et des intérêts communiqué par la SA Banque Populaire Méditerranée, soit une somme de 4.052,57 euros.

M. [B] [L] est par conséquent condamné à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 4.052,57 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit souscrit le 14 janvier 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le contrat étant résolu, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [L], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Banque Populaire Méditerranée en l’absence de forclusion ;

CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel numéro 44406462049002 souscrit par M. [B] [L] auprès de la SA Banque Populaire Méditerranée le 14 janvier 2020 ;

CONDAMNE M. [B] [L] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée, venant aux droits de la SA Banque Populaire Méditerranée, la somme de quatre mille cinquante-deux euros et cinquante-sept centimes (4.052,57 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 44406462049002 souscrit le 14 janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [B] [L] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [B] [L] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION