TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LAVAL

Minute n° 25/98

N° RG 25/00090 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

DEMANDEUR (S) :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

S.C.I. DECOAR

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

Monsieur [X] [P]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine MENARDAIS

Greffier : Isabelle DESCAMPS

La partie défenderesse n’ayant pas constituée avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— Réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2020, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (ci-après dénommée CCM de [Localité 6]) a consenti à la SCI DECOAR les deux prêts suivants :

— un prêt professionnel d’un montant de 54.000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux de 0,85 % l’an ;

— un prêt relais professionnel de trésorerie d’un montant de 13.000 euros remboursable en une seule fois avant le 31 janvier 2021, assorti d’un taux d’intérêts de 1% l’an.

Au terme du même acte sous seing privé, monsieur [X] [P], gérant de la SCI DECOAR, s’est porté caution solidaire des engagements de ladite SCI DECOAR, dans la limite de 30.000 euros couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pendant 144 mois.

A compter de juillet 2024, la SCI DECOAR a été défaillante dans le remboursement du prêt de 54.000 euros.

La CCM de [Localité 6] l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2024 , mise en demeure de régulariser l’arriéré.

Parallèllement, la CCM de [Localité 6] a mis en demeure monsieur [X] [P], en sa qualité de caution solidaire, d’avoir à régler le montant de l’arriéré.

A défaut de régularisation et en l’absence de réglement amiable du litige, la CCM de [Localité 6] a prononcé la déchéance du terme dudit prêt par lettre recommandée en date du 18 octobre 2024 adressée à la SCI DECOAR d’une part et à monsieur [X] [P] d’autre part.

N’ayant pas été désintéressée, la CCM de [Localité 6] a, par acte en date du 11 février 2025, fait assigner la SCI DECOAR et monsieur [X] [P] devant le tribunal judiciaire de Laval en sollicitant leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :

— la SCI DECOAR : 33.677,17 euros au titre du prêt n°00089322702, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,85% sur la somme de 31.487,72 euros et au taux légal sur le surplus, outre les côtisations d’assurance au taux de 0,50% l’an, à compter du 18 octobre 2024 ;

— monsieur [X] [P] : la somme de 30.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n°00089322702 outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ;

— solidairement ou à défaut in solidum la SCI DECOAR et monsieur [X] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

et les entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025 a été déposé à étude pour les deux défendeurs.

La SCI DECOAR et monsieur [X] [P] n’ont pas comparu.

Il est statué par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

La CCM de [Localité 6] produit les documents suivants : le contrat sous seing privé en date du 28 janvier 2020 portant octroi du prêt objet du litige à la SCI DECOAR et engagement de caution de monsieur [P], le tableau d’amortissement dudit prêt, les lettres recommandées valant mise en demeure adressées à la SCI DECOAR et à monsieur [P] les 6 et 21 août 2024 ; la déchéance du terme prononcée le 18 octobre 2024 ; le décompte des sommes dues au 18 octobre 2024.

S’agissant des demandes, il ne saurait être fait droit à celle afférente aux cotisations d’assurance postérieures à la résiliation du contrat.

Quant aux intérêts courus au jour de la résiliation force est de constater que la CCM de [Localité 6] ne produit aucune pièce permettant d’en apprécier le bien fondé au regard des dispositions contractuelles. La demande de ce chef sera rejetée.

Il en résulte que les demandes de la CCM de [Localité 6] sont bien fondées à hauteur des sommes suivantes arrêtées au 18 octobre 2024 :

— à l’égard de la SCI DECOAR :

*31.456,85 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû à la déchéance du terme

*indemnité conventionnelle de résiliation anticipée, égale à 7% du capital restant dû (en ce compris la part de capital des échéances impayées) : 2.189,45 euros

Soit la somme 33.646,30 euros.

Il convient de condamner la SCI DECOAR au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux contractuel de 0,85 % sur celle de 31.456,85 euros à compter du 18 octobre 2024 et au taux légal sur le surplus à compter du 18 octobre 2024.

— à l’égard de monsieur [X] [P] : la somme de 30.000 euros (limite de son engagement de caution) majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024.

Il convient de le condamner au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la CCM de [Localité 6] la charge de l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice.

Compte tenu de l’indemnité de résiliation allouée ci-avant, il convient de fixer à 1.500 euros le montant de la somme allouée à la CCM de [Localité 6] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI DECOAR et monsieur [P] sont condamnés in solidum au paiement de cette indemnité.

— sur les dépens

Parties perdantes, la SCI DECOAR et monsieur [P] sont condamnés in solidum, aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile.

— sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Condamne la SCI DECOAR à payer à la CCM de [Localité 6] la somme de 33.646,30 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,85 % sur celle de 31.456,85 euros à compter du 18 octobre 2024 et au taux légal sur le surplus à compter du 18 octobre 2024 ;

— Condamne monsieur [X] [P] à payer à la CCM de [Localité 6] la somme de 30.000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ;

— Condamne in solidum la SCI DECOAR et monsieur [X] [P] à payer à la CCM de [Localité 6] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne in solidum la SCI DECOAR et monsieur [X] [P] aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

— Dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire ;

— Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La greffière La présidente

Isabelle DESCAMPS Catherine MENARDAIS