TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

cabinet de M. [F]

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00131 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHUY

[K] [J]

N° MINUTE : 25/

ORDONNANCE

du 07 Avril 2026

A l’audience publique tenue le 07 Avril 2026 à 10 H 40 par M. [F], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame BEASSE, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [K] [J]

né le 09 Février 2007 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]

SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE

[Adresse 2]

[Localité 5]

absent

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— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 3 avril 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [K] [J] au Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4] en date du ;

— Vu les certificats médicaux en date des ;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

— Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

— Vu l’avis médical motivé en date du ;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [K] [J] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame BEASSE M. [F]

Notification faite, le 07 Avril 2026:

— à [K] [J] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4] par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— au curateur par courriel,

— à M^e Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,