N° RG 24/00971 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWYM Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— [H] [X] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Stéphanie EVAIN via PLEX

— ATMP 76 – Mme [G] par mail

— M. Le procureur de la République

le 08 Décembre 2024

Le greffier

Décision du 08 Décembre 2024 à 15h40

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, Vice-Présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 31 juillet 2022 de :

[H] [X]

née le 04 Mars 1984 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour tuteur : ATMP 76 – Mme [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [H] [X] prise par le Docteur [T] le 30 novembre 2024 à 16H59 ;

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 4 décembre 2024 à 16h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 4 décembre à 19h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Décembre 2024 à 14h51, accompagnée d’une partie des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Stéphanie EVAIN

— à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76 – Mme [G]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’absence d’accusé de réception au dossier de l’avis devant être donné à [H] [X] l’informant de la requête aux fins de contrôle de la mesure d’isolement prise par l’établissement hospitalier,

Vu les observations écrites de :

— M^e Stéphanie EVAIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 7 décembre 2024,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Stéphanie EVAIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Stéphanie EVAIN s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi.

Cependant la procédure de placement et de maintien en isolement n’apparait pas avoir été menée conformément à la loi.

En effet, il n’est pas justifié que Mme [H] [X] ait été avisée de la saisine du juge des libertés et de la détention afin de contrôle de la mesure d’isolement prise à son égard et que ses droits lui aient ainsi été notifiées.

D’autre part, les décisions médicales de renouvellement de la mesure d’isolement pour une durée de 12 heures au-delà de 84 heures, 96 heures, 108 heures, 120 heures, 132 heures et 144 heures ne portent pas mention de leur date.

En consequence, la levée de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [H] [X] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le juge des libertés et de la détention