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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 8 sept. 2025, n° 22/02898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références :
N°RG : N° RG 22/02898 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RA7D
Demandeurs : [R] [G], représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Parties intervenantes : S.A. SOCIETE GENERALE, venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame SEVELY , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur et de la partie intervenante ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître [L] LAJARTHE de la SELARL DBA, Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR
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