Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 24 juillet 2025, n° 25/01156

TJ Grenoble 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'extension de l'expertise
La cour a estimé que les demandeurs justifiaient d'un motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise, comme indiqué par l'expert judiciaire.
Autre
Communication d'attestation d'assurance
La cour a constaté que la demande de communication de pièces était devenue sans objet suite à la production de l'attestation d'assurance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] épouse [H] demandent l'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'Etablissement public Département de l'Isère et la communication de documents relatifs à son assurance. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'extension de l'expertise et la nécessité de la communication de pièces. Le tribunal, après avoir constaté un motif légitime pour l'extension, ordonne que les opérations d'expertise soient étendues au Département de l'Isère, tout en déclarant la demande de communication de pièces sans objet, car l'attestation d'assurance a été fournie. Enfin, les dépens sont mis à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 24 juil. 2025, n° 25/01156
Numéro(s) :	25/01156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia JACQUOTThomas PIERSON
Cabinet(s) :	OPEX AVOCATS
Parties :	Etablissement public DEPARTEMENT DE L' ISERE

Texte intégral

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01156 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPRD

AFFAIRE : [P], [H] C/ Etablissement public DEPARTEMENT DE L’ISERE

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire

et copie à :

M^e Alexia JACQUOT

la SELARL OPEX AVOCATS

M^e Thomas PIERSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [O] [P] épouse [H]

née le 09 Février 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [S] [H]

né le 08 Mai 1943 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Etablissement public DEPARTEMENT DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 26 Juin 2025 pour l’audience des référés du 17 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 17 Juillet 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 septembre 2025 et avancé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] épouse [H] sont propriétaires de la parcelle AH [Cadastre 2] située [Adresse 7] à [Localité 10], sur laquelle ils ont construits une maison d’habitation.

La parcelle est bordée en partie supérieure par la route départementale RD 111 et elle est traversée en son tréfonds par un cours d’eau busé, le ruisseau du Marais.

En février 2021, Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] ont constaté un affaissement localisé du terrain au niveau de la cour. Par la suite, l’affaiblissement s’est accentué, provoquant l’apparition de fissures obliques sur l’angle sud-ouest de leur maison.

Par ordonnance du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01729) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, in fine confiée à Madame [R] [E], au contradictoire de Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] épouse [H] et de la Mairie de [8], son assureur la société AREAS DOMMAGES, GRENOBLE ALPES METROPOLE et du SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDROLIQUE DE L’ISERE.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Madame [O] [P] épouse [H] et Monsieur [S] [H] ont fait assigner le DEPARTEMENT DE L’ISERE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01729) soient étendues à son contradictoire. Ils entendent également voir enjoindre au défendeur de communiquer tous documents utiles relatifs à son assureur et son attestation d’assurance en cours.

En défense, le DEPARTEMENT DE L’ISERE émet ses plus vives protestations et réserves d’usage et conclut au débouté des époux [H] de leur demande d’injonction après avoir produit son attestation d’assurance en cours.

SUR QUOI

1. Sur l’extension de la mesure d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, l’expert judiciaire indique dans son compte-rendu du 18 juin 2025 que l’appel en cause du DEPARTEMENT DE L’ISERE serait utile.

Madame [O] [P] épouse [H] et Monsieur [S] [H] justifient ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01729) au DEPARTEMENT DE L’ISERE.

Madame [O] [P] épouse [H] et Monsieur [S] [H] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire.

2. Sur la demande de communication de pièce

Le DEPARTEMENT DE L’ISERE verse aux débats son attestation d’assurance au titre de l’année 2025.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction devenue sans objet.

3. Sur les dépens

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En l’espèce, les dépens resteront donc à la charge de Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] épouse [H].

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Étendons les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [R] [E] par ordonnance du 16 janvier 2025, dans la procédure n° RG 24/01729 opposant initialement Monsieur [S] [H] et Madame [O] [P] épouse [H] à la mairie de [Localité 9], son assureur la société AREAS DOMMAGES, [Localité 6] ALPES METROPOLE et au SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDROLIQUE DE L’ISER, au :

— DEPARTEMENT DE L’ISERE ;

Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de le DEPARTEMENT DE L’ISERE, en lui communiquant ses premiers accédits ;

Fixons à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par Madame [O] [P] épouse [H] et Monsieur [S] [H] avant le 26 septembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;

Ordonnons la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 30 janvier 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction ;

Condamnons Madame [O] [P] épouse [H] et Monsieur [S] [H] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE