Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 22 août 2025, n° 25/00783

TJ Toulon 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux établis sont convergents et justifient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'impossibilité pour le patient de consentir à son traitement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 22 août 2025, n° 25/00783
Numéro(s) :	25/00783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PUJOS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAO

N° Minute : 25/611

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 14]

Comparant par monsieur [X], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [S]

né le 12 Mai 1982 à [Localité 13] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant Chez M. [M] [S] – [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Clémentine PUJOS, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [D] [S] prononcée le 11 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 18 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [B] en date du 18 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [S] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] le 12 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Z] le 14 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “le taser est assez violent, j’avais mon téléphone sur la plage, il y avait de la musique, je me suis mis à danser. J’habite dans les Vosges et dans le Var. Mes parents ont une résidence secondaire dans le [16]. Je vais prendre un appartement dans le Var. je suis en instance de divorce. C’est le point central de mon état, je n’ai pas vu ma fille depuis 3 ans et elle a 5 ans. Ça fait trois ans que je lutte pour voir ma fille, elle a changé d’avocat à chaque fois, ça me mettait dans des états euphoriques, enfin c’était juste un pas de danse sur la plage, c’était un peu disproportionné. J’ai proposé un droit de visite dans le var à mon ex compagne, elle habite dans l’Ain, j’ai proposé d’habiter dans l’Ain pour faciliter le droit de visite. Je ne pense plus avoir ma place ici à l’hôpital. Je suis saturé, je suis directeur marketing, ce métier m’écarte de mon métier d’analyste. Pour le burnout, j’ai eu un rendez-vous avec l’APEC à [Localité 11], je suis déjà sur le changement de ma vie professionnelle. Les médicaments ont tendance à m’assommer, je suis très actif habituellement, ça me dérange un peu dans mon quotidien.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [D] [S], âgé de 43 ans, a été admis, le 11 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Il avait été amené aux urgences de l’hôpital de [Localité 10] en raison des propos délirants et inadaptés qu’il tenait. Il avait dû être maitrisé par les gendarmes.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est ralenti avec une adhésivité et une étrangeté du contact. Il verbalise dans une indifférence émotionnelle et une grande perplexité, un délire flou, interprétatif et mal systématisé avec une tendance à la rationalisation sur des thèmes mystiques et de persécution.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [D] [S] est plus calme. Son comportement est plus adapté. Une légère tachypsychie est observée. Il présente des traits de psychorigidité et d’hypertrophie du moi. Il reconnaît consommer de l’alcool et du cannabis.

Il ressort de l’avis médical établi le 18 août 2025 par le docteur [B] que l’état clinique de M. [D] [S] s’améliore. Il a tendance à banaliser ses conduites qui l’ont amené à être hospitalisé. Son discours est toujours empreint d’éléments de persécution et d’influence.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [S] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [D] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [D] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [D] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [M] [S], tiers le 22 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAO

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et M. [D] [S].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12]

Requête N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [D] [S].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [D] [S]

Chez M. [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [D] [S] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et M. [D] [S].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE