Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 octobre 2025, n° 25/01023

TJ Le Havre 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord de la personne sur le maintien de la mesure
La cour a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète demeurent réunies, notamment en raison de l'accord de la personne sur le maintien de la mesure et des certificats médicaux attestant de son état.
Accepté
État de santé nécessitant des soins immédiats
La cour a jugé que les certificats médicaux fournis démontraient clairement que l'état de santé de la personne nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 oct. 2025, n° 25/01023
Numéro(s) :	25/01023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LOUE

Texte intégral

N° RG 25/01023 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7VO Minute N°1028/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Dossier SPI

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 16 Octobre 2025 pour notification à [Z] [T] EPOUSE [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance

le 16 Octobre 2025

[Z] [T] EPOUSE [O]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

M^e Solène LOUE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Octobre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 16 Octobre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Octobre 2025

Décision du 16 Octobre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre [7], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [Z] [T] EPOUSE [O]

Date de l’admission : 10 octobre 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 2]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 3]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 13 Octobre 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Solène LOUE

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Z] [T] EPOUSE [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Solène LOUE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Solène LOUE s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [7], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [I] [R] le 10 octobre 2025 à 16h30 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.

2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 10 octobre 2025

3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [C] [V] le 11 octobre 2025 à 15h ;

4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [M] [X] le 13 octobre 2025 à 11h ;

5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 13 octobre 2025 ;

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [M] [X] le 13 octobre 2025 concluant à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, Mme [O] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 10 octobre 2025, au constat médical de ce qu’elle indiquait entendre des voix désagréables envers elle, expliquait que son ami et les gens qui l’environnent lui veulent du mal, comme relaté dans le certificat médical du docteur [R] du 10 octobre 2025.

Le certificat médical établi dans les 24h, le 11 octobre 2025 à 15h par le Docteur [V] mentionne une décompensation psychotique d’un trouble évoluant depuis plusieurs années en rupture de suivi et de traitement, indique que Mme [O] a une présentation peu soignée, un contact bizarre, une mimique peu expressive, que son discours véhicule une activité délirante principalement de persécution à mécanismes multiples aves de fortes angoisses. Il est relevé qu’elle n’a aucune critique ni conscience de ses troubles et qu’elle veut sortir d’hospitalisation.

Le certificat médical établi dans les 72h le 13 octobre 2025 à 11h par le Docteur [X] rappelle que Mme [O] est suivie pour une schizophrénie paranoïde évoluant depuis de nombreuses années, que l’année dernière elle s’est défenestrée lors d’un raptus anxieux et délirant, qu’au jour de l’examen sont relevés des éléments délirants de persécution à mécanisme interprétatif marquant un discours pauvre sur fon thymique dépressif, que Mme [O] reste anosognosique de ses troubles et demande sa sortie.

L’avis médical du 13 octobre 2015 du docteur [X] à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, compte tenu de ses antécédents et de l’imprévisibilité de la patiente.

Il résulte des débats que Madame [O] est d’accord avec le maintien de la mesure.

En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [Z] [T] EPOUSE [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 4] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué