Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 29 juillet 2025, n° 25/00758

TJ Le Havre 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État mental et risque de passage à l'acte
Le juge a estimé que, selon le dernier avis médical, les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies en raison du risque de passage à l'acte hétéro-agressif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 29 juil. 2025, n° 25/00758
Numéro(s) :	25/00758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie MARTEL

Texte intégral

N° RG 25/00758 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5QN Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 29 Juillet 2025 pour notification à [N] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 29 Juillet 2025 à M^e Anne-sophie MARTEL

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 29 Juillet 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 29 Juillet 2025

Décision du 29 Juillet 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 24/05/25 de :

[N] [R]

née le 10 Mai 2007 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [N] [R] prise par le Docteur [S] le 30 juin 2025 à 14h45

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 22 juillet 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 22 juillet 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 28 juillet 2025 à 10H57, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Anne-Sophie MARTEL

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [V] le 28/07/2025 à 10h10, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [N] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Anne-sophie MARTEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 28 juillet 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Anne-Sophie MARTEL s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[N] [R] a été admise le 24 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’hallucinations et idées délirantes avec un risque de passage à l’acte auto-agressif. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 28 mai 2025.

[N] [R] était placée à l’isolement le 30 juin 2025 à 14h45. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 22 juillet 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [V] le 28/07/2025 à 10h10 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [N] [R] qui persiste dans son comportement désinhibé présente toujours un fort risque de passage à l’acte hétéro-agrerssif.

Il résulte des débats que madame [R] qui admet que la relation aux autres patients se passe mal souhaite la mainlevée totale de la mesure d’isolement et de l’hospitalisation.

En conséquence, au vu du dernier avis médical les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [R] au delà de 7 jours à compter du 29/07/2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 4] .

Le greffier Le juge délégué