N° RG 25/00412 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CR Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 03 [11] 2025 pour notification à [O] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 03 Mai 2025 à Me [Localité 12] CAVELLIER-LE GONIDEC

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 03 Mai 2025 à ATMP 76 :

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 03 Mai 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 03 Mai 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 03 Mai 2025

Décision du 03 Mai 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Claire-Marie DESLOGIS, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 15/03/2022 de :

[O] [R]

né le 12 Août 1955 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur : ATMP 76

[Adresse 5]

Mme [P]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [O] [R] prise par le Docteur [C] le 18 avril 2025 à 13h00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 26 avril 2025 à 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 26 avril 2025 à 13h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 02 Mai 2025 à 11h59, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du Docteur [C] le 2 mai 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [O] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 02 mai 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [O] [R] au delà de 7 jours à compter du 3 mai 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué