Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 21 octobre 2025, n° 25/00624

TJ Lille 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions administratives exigées pour percevoir l'allocation adultes handicapés, en application des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais de consultation
Le tribunal a ordonné que les frais de la consultation soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 21 oct. 2025, n° 25/00624
Numéro(s) :	25/00624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00624 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00624 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZD

DEMANDEUR :

M. [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [H] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée de 5 ans ;

DIT que les frais de la consultation seront pris en charge par la [5] ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christian TUY Benjamin PIERRE