TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00216 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GW56

N° minute : 98/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 13 MAI 2025

(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

[K] [W]

née le 27 Février 1985 à MANTES LA JOLIE (YVELINES)

39, rue Boieldieu

Appt 37

76600 LE HAVRE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Société ADVANZIA BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97 allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

ECOLE PRIVE SAINTE ANNE

112 Rue Ernest Renan

76600 LE HAVRE

Société BOURSORAMA

Chez MCS ET ASSOCIES M. [N] [C]

256 B Rue des Pyrénées CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE

LOGEO SEINE

139 Cours de la République

CS 90327

76056 LE HAVRE CEDEX

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

SIP LE HAVRE

19, avenue Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

Société CREALFI

Chez CA CONSUMER FINANCE

ANAP agence 923 banque de France – BP 50075

77213 AVON CEDEX

Attendu que Mme [K] [W] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 29 octobre 2024 ;

Mme [K] [W] précise que la Cour d’Appel de Rouen a prononcé un moratoire pour une durée de 24 mois au taux de 0% par arrêt du 27 mars 2025 suite à son recours sur le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du Havre en date du 05 juillet 2024 et que cette décision lui convient;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement de Mme [K] [W] de son recours à l’encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;

CONSTATE que Mme [K] [W] se désiste de son recours à l’encontre des mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 29 octobre 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 13 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS