Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 29 juillet 2025, n° 25/00759

TJ Le Havre 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale des besoins de soins
La cour a estimé que les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies, conformément à l'avis médical qui justifie la nécessité de la mesure pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 29 juil. 2025, n° 25/00759
Numéro(s) :	25/00759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie MARTEL

Texte intégral

N° RG 25/00759 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5QY Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 29 [10] 2025 pour notification à [I] [M] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 29 Juillet 2025 à M^e Anne-sophie MARTEL

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 29 Juillet 2025 à :

— CMBD

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 29 Juillet 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 29 Juillet 2025

Décision du 29 Juillet 2025 à 13h45

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[I] [M]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [M] prise par le Docteur [S] [O] sous le contrôle du Docteur [M] le 21 juillet 2025 à 14h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 25 juillet 2025 à 11h10 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25 juillet 2025 à 14h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 28 Juillet 2025 à 13h54,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Anne-sophie MARTEL

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] le 28 juillet 2025 à 18h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en ses observations M^e Anne-sophie MARTEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [I] [M], qui était indisponible.

Vu l’avis du ministère public en date du 28 juillet 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Anne-sophie MARTEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Anne-sophie MARTEL s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [I] [M] a été admis le 14 avril 2017 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en raison d’une psychose infantile déficitaire entraînant de nombreux passages à l’acte hétéro-agressifs, notamment des agressions sur des personnels soignants. En raison de ces comportements particulièrement dangereux, cette mesure était transformée le 14 juin 2017 en soins à la demande du représentant de l’état. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier par ordonnance en date du 27 mars 2025.

[I] [M] a été placé à l’isolement le 21 juillet 2025 à 14 heures en raison de mises en danger. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance du 25 juillet 2025 à 11 heures 10.

Le certificat médical établi par le Docteur [M] le 28 juillet 2025 à 18h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qe [I] [M] persiste dans son comportement provocateur essayant de déclencher des incidents avec les autres patients.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [M] au delà de 192 heures à compter du 29 juillet 2025 à 14h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué