RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/721

Appel des causes le 13 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02029 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G4V

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [G] [N], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [W]

de nationalité Iranienne

né le 21 Mars 1986 à [Localité 3] (IRAN), a fait l’objet :

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 13 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 13 avril 2025 à 17h50

— d’une décision de transfert aux autorités allemandes prononcée le 15 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 15 avril 2025 à 18h15

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE, au LIECHTENSTEIN et en SUISSE

Par requête du 12 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 09h48 M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 17 avril 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être assisté d’un avocat. J’avais un problème avec l’interprète qui était afghan et je ne comprenais pas ce qu’il disait c’est pour ça que j’ai peut être mal entendu et que je n’ai pas pris le vol. Je refuse toujours de partir. Je suis malade et j’ai besoin d’aller voir un médecin. Il n’y a pas de médecin ici.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé: Toutes les diligences ont été effectuées, je vous demande de prolonger la procédure étant régulière.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le défaut d’exécution de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative résulte du refus de l’intéressé de quitter le CRA pour prendre le vol à destination de [Localité 5] sur lequel une place lui avait été réservé pour le 06 mai dernier ; qu’à la suite de son refus une nouvelle saisine du PCE a débouché sur la réservation d’une place sur un vol désormais fixé au 22 mai ; qu’au bénéfice de ces observations il apparaît que l’une des conditions alternatives posées par l’article L.742-4 du CESEDA est remplie et par ailleurs que l’administration a satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L.741-3 du même code ; qu’il convient donc de faire droit à la demande de la préfecture ;

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 heures 04

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02029 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G4V

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,