N° RG 25/ – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZHP Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe

hospitalier du [Localité 7]

— [Localité 11] par transmission

au directeur de l’hôpital contre

signature d’un récépissé

— M^e Bérangère DELAUNAY

— 

— M. Le procureur de la

République

le 04 Mars 2025

Le greffier

Décision du 5 mai 2025

Nous, Cécile POCHON, Présidente délégué(e) pour le contrôle des

hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de

contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du

Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de

l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

le 07/05/2021 de :

[Adresse 12]

né le 15 Février 2003 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [W] [X] prise par le

Docteur [E] sous le contrôle du Docteur [I] le 1 er mai 2025 à 16h00,

Attendu que monsieur [W] [X] est hospitalisé sans son consentement

depuis le 7 mai 2021 ; Que cette mesure a fait l’objet d’une mainlevée avec une

réintégration le 11 septembre 2023 ;

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 20 février 2025

autorisant la poursuite de la mesure de soins sans consentement.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu

et enregistré au greffe du juge le 4 mai 2025 à 16h00, accompagnée des pièces

mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [T]

[L]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Attendu que monsieur [W] [X] n’a pas souhaité être entendu par le juge

des libertés et de la détention ; que les observations de son conseil ont été

recueillies ;

1 /

3Vu les observations écrites de M^e Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins

psychiatriques en date du 5 mai 2025 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 4 mai 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée M^e Ariane ROORYCK-SARRET, avocat

commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, laquelle a fait des observations écrites.

Me [T] [L] demande la mainlevée de la mesure ; indiquant que :

— il n’est pas établi que l’administrateur de garde a délégation du Directeur d’établissement pour signer une

requête en saisine du juge des libertés et de la détention ;

— il est impossible de vérifier la qualité des médecins qui ont fait les évaluations de monsieur [W] [X] ;

— il n’est pas établi que le patient a été informé du renouvellement de la mesure d’isolement ou qu’un membre

de sa famille ait été averti.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE ,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien

en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de

l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière

d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à

ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et

proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques

de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il

ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur

décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque

après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et

psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le

dossier médical ».

L’avocat de monsieur [U] [X] soulève tout d’abord qu’il n’est pas établi que l’administrateur de garde a

délégation du Directeur d’établissement pour signer une requête en saisine du juge des libertés et de la

détention. Toutefois, il n’est nullement que le juge des libertés contrôle les modalités de délégation de pouvoir

au sein d’un hôpital. Il résulte de la requête que le juge des libertés et de la détention a été saisi au nom du

représentation de l’établissement, à savoir le Directeur de la filière psychiatrie et santé mentale, monsieur

[P] [C]. Par conséquent, le moyen soulevé à ce titre est rejeté.

Les avis signés par les différents praticiens sont toujours signés sous le contrôle d’un médecin titulaire au sein

de l’hôpital. Par conséquent, il ne peut être valablement indiqué qu’il est impossible de vérifier la qualité des

médecins qui ont fait les évaluations de monsieur [W] [X].

Au demeurant, s’agissant d’une mesure d’isolement, il n’est nullement indiqué que les membres de sa famille

doivent spécifiquement être informés s’ils n’exercent pas une mesure de protection. Et enfin, l’argument tiré du

2 /

3défaut d’information du patient est peu clair, en ce que monsieur [W] [X] a été informé de ses droits.

Au demeurant, le médecin qui a examine monsieur [W] [X] conclut à une mise en danger de lui-même et

des tiers en raison de son instabilité, de son agitation et de son impulsivité.

En consequence, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

Au surplus, il convient de souligner que si, le décompte de la durée d’isolement se fait à la journée, il résulte

des éléments transmis que l’isolement n’est, en réalité pas continu sur l’ensemble de la période.

En consequence, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Localité 11] au delà de 7 jours à compter du 04 mars

2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit

être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1]

[Adresse 10], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le juge délégué