Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 6 février 2025, n° 13/01337

TJ Le Havre 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Homologation du projet d'acte liquidatif
Le tribunal a constaté que le projet d'acte liquidatif était conforme aux dispositions légales et a donc homologué ce projet, permettant ainsi le paiement de la soulte.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a jugé que la demande était justifiée et a condamné le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais de la procédure.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a constaté que le défendeur devait supporter les dépens de la procédure, en raison de la décision rendue en sa défaveur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 6 févr. 2025, n° 13/01337
Numéro(s) :	13/01337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude AUNAY
Cabinet(s) :	SCP CLAUDE AUNAY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant :

N° RG 13/01337 – N° Portalis DB2V-W-B65-DWK3

[M] [G] épouse [I]

[J] [I]

— ------------------------------------

la SCP AUNAY

— --------------------------------------

MK/CD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Claude AUNAY de la SCP AUNAY

Copie au dossier

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [M] [G] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (CALVADOS),

demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (EURE),

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE qui a n’intervient plus,

L’affaire appelée en chambre du conseil le 22 novembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoireet en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le projet d’acte liquidatif et de partage des intérêts pécuniaires d'[J] [I] et [M] [G] dressé par Maître [K] [H] le 14 septembre 2023,

CONDAMNE [J] [I] à régler à [M] [G] la soulte d’un montant de 169.896,39 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

AUTORISE le notaire à prélever les droits et frais de partage sur les liquidités détenues,

CONDAMNE [J] [I] aux entiers dépens de la procédure,

CONDAMNE [J] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES