COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02433 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VNQ

ORDONNANCE DU 05 Août 2025

A l’audience publique du 05 Août 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE,,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [S] [G]

né le 03 Août 1998 à (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Gabrielle PESTRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Me [L] [G] – [Localité 5] et mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [G] [S] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] prononcée le 11 décembre 2020 en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 11 février 2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] reçue au greffe le 25 juillet 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 04 août 2025,

Le patient a été entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience fixée au 05 août 2025 à 10h00 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître PESTRE Gabrielle, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe bien mais il s’est cassé le pied en jouant au foot le 03 août 2025, le jour de son anniversaire. Il n’a pas de visite ni contact avec ses parents qui résident dorénavant à [Localité 2]. Il a un traitement qui lui fait du bien. Son projet est un logement dans une structure adaptée et il aimerait changer d’unité pour aller à celle dénommée “Toquelle” ;

Son conseil a indiqué que la procédure est régulière. Il indique que monsieur souhaite la mainlevée de son hospitalisation. Il prend son traitement et il ressort du certificat médical du Docteur [B] son évolution et stabilisation depuis quelques semaines. C’est long sans visite.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : (…) 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge des libertés et de la détention (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. (…) II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, souffrant d’une maladie génétique diagnostiquée dès la petite enfance associant retard mental léger, atteintes somatiques diverses et comportements hétéro-agressifs dans des contextes de frustration, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3], faute pour sa famille d’adhérer aux projets de foyers médicalisés proposés à l’issue de sa prise en charge en IME-Impro.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 24 juillet 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison d’une fragilité du fait de son problème génétique, de son épilepsie, de son imprévisibilité et de ses passages à l’acte impulsifs.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Août 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [G],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [G],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [S] [G],

M^e Gabrielle PESTRE,

Me [L] [G] – [Localité 5] et mandataire

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02433 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VNQ

M. [S] [G]

Ordonnance en date du 05 Août 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],

signature