TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00040 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZSA

N° minute : 93/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 29 AVRIL 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[V] [O]

née le 30 Septembre 2002 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

10 RUE RENE PERROCHON

Etage 4 appart 284 BAT 10

76620 LE HAVRE

non comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

CA AUTOBANK

CHEZ CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075

77213 AVON CEDEX

représentée par M^e Marion HAAS, Avocat au Barreau de PARIS

Substituée par M^e Amandine DOMINGUES, Avocat au Barreau du Havre

ni comparants ni représentés à l’audience :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

Société KLARNA FRANCE

33 RUE LAFAYETTE

75009 PARIS

CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO)

5 avenue de Poumeyrol

69300 CALUIRE ET CUIRE

TOTALENERGIES

Pôle Solidarité

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE

444 AV DU BOIS AU COQ

CS77006

76080 LE HAVRE CEDEX

BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

Attendu que Mme [V] [O] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour bien que régulièrement convoquée à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ; qu’elle n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence de Mme [V] [O] à l’audience du 29 avril 2025 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de Mme [V] [O], à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2025 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 29 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [F] [X]