TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

N° RG 25/00006

N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNI

MINUTE N° 1

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 12 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

Siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

# K0131

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [D] [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés par Maître Tiphaine MATHIEU , MATHIEU/VERNET avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire # C0276

* * *

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS,

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

représenté par Monsieur [R] [N]

Copies certifiées conformes à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

Opération : [Adresse 3]

[Localité 2]

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 25 novembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique mise en œuvre diligentée par la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) suite à l’arrêté du Préfet de Paris du 13 août 2024 déclarant d’utilité publique le projet de résorption de l’habitat indigne et de création de logements sociaux aux [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 2] , la SOREQA a, par mémoire visé par le greffe le 24 février 2025, saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris en vue de voir fixer l’indemnité due à Monsieur [Z] [G] [X] et Madame [D] [O] [P] pour l’expropriation d’un appartement constituant le lot n°3 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à Paris.

Par ordonnance du 07 mai 2025, le transport a été fixé le 18 juin 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, la SOREQA a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Par conclusions visées par le greffe le 21 novembre 2025, Monsieur [Z] [G] [X] et Madame [D] [O] [P] ont notifié des conclusions d’acceptation du désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025 a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

Sur les conclusions de désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SOREQA dans les termes du dispositif.

Les dépens resteront à la charge de la SOREQA.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS.

Fait et prononcé à PARIS, le 12 février 2026.

La greffière Le juge de l’expropriation

ANNEXE AU JUGEMENT DU 12 Février 2026

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

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