Tribunal Judiciaire de Cherbourg, 1re chambre civil general, 4 décembre 2025, n° 24/00770

TJ Cherbourg 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par la demanderesse établissent que Monsieur [A] [R] [S] n'est pas le père de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était sans fondement, entraînant son annulation.
Rejeté
Droits de visite pour l'administrateur ad hoc
Le tribunal a estimé que la demande de droits de visite n'était pas justifiée dans le cadre de la contestation de paternité.
Rejeté
Préjudice subi par l'enfant
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée dans le cadre de la contestation de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cherbourg, 1re ch. civil general, 4 déc. 2025, n° 24/00770
Numéro(s) :	24/00770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia FOSSEYIngrid DESRUESSolveig GROULT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

N° RG 24/00770

N° Portalis DBY5-W-B7I-CYSI

N°Minute: 25/000102

Jugement du 04 Décembre 2025

AFFAIRE :

[U] [F], [O] [V]

[A] [R] [S],

[9] , es qualité d’administrateur ad hoc de [B] [V]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [U] [F], [O] [V],

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (PAS-DE-[Localité 11])

demeurant [Adresse 5]

[Localité 8],

comparante assistée de M^e Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000921 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ET :

DEFENDEUR :

M. [A] [R] [S],

né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 15] (NORD)

domicilié : chez Mme [Y] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7],

représenté par M^e Ingrid DESRUES, avocat au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001583 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]),

PARTIES INTERVENANTES et AUTRES :

Association [9]

agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [B] [V]

dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 7],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000366 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

M. [B] [H], [L], [X] [V] ( Mineur)

né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (Manche)

COMPOSITION DU TRIBUNAL AYANT DELIBERE :

Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur)

Assesseur : Emilie GEAY, Juge

Assesseur : Caroline BESNARD , Juge

Greffier : Christine NEEL, Cadre greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après des débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité introduite par Madame [U] [V] ;

Dit que Monsieur [A] [S] n’est pas le père de l’enfant [B], [H], [L], [X] [V], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 14], commune déléguée de [Localité 13] (Manche) ;

Annule la reconnaissance de paternité établie par Monsieur [A] [S] le 23 mars 2023 devant l’Officier d’Etat civil de la Commune de [Localité 13] ;

Ordonne la transcription du jugement sur les actes d’état civil ;

Rejette la demande de droits de visite ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par l’ACJM en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant ;

Condamne Monsieur [A] [S] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

Le Greffier La Présidente

Christine NEEL Laurence MORIN