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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 25 avr. 2025, n° 24/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/01528 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTNY
[D] [W]
C/
[M] [I] épouse [W]
— ------------------------------------
la SELARL [7]
— --------------------------------------
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Me Claire VARGUES
Copie au dossier
le
LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (COMORES)
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002968 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [M] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (COMORES)
demeurant [Adresse 3]
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 28 Février 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [D] [W] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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