MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01726 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WMS3

CODE NAC : 56Z – 5C

AFFAIRE : [U] [D] ès qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble du 8 place Pierre Semard à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) C/ S.A.S.U. FMSI PLOMBERIE, RESO (REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE L’ORGE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [U] [D], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise 23 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble du 8 place Pierre Semard à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 22 octobre 2024 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL

représenté par M^e Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

DEFENDERESSES

S.A.S.U. FMSI PLOMBERIE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 814 389 144, dont le siège social est sis 70 boulevard Ornano – 75018 PARIS

représentée par M^e Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069

RESO (REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE L’ORGE), inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 923 719 496, dont le siège social est sis Hôtel de ville – 2 avenue Youri Gargarine – 94400 VITRY SUR SEINE et dont l’établissement secondaire est sis 1 rue Maryse Bastié – 94390 PARAY VIEILLE POSTE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Février 2026

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en date des 31 octobre et 1 novembre 2025 délivrées à la société FMSI Plomberie et la Régie des Eaux de la Seine et de l’Orge à la requête de Maître [U] [D], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve Saint-Georges (94190) d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— prorogée la période de suspension d’exigibilité des créances déclarées au passif du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve-Saint-Georges (94190), et ce, pour une durée de 24 mois à compter rétroactivement du 22 octobre 2025,

— rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit,

— condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance,

— en l’absence d’opposant, laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) les frais et dépens de la présente instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026.

Maître [U] [D], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve Saint-Georges (94190), représentée par son conseil, a maintenu les demandes conformément à leur assignation.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la Régie des Eaux de la Seine et de l’Orge n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de prorogation de la période de suspension de l’exigibilité des créances

L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« I. — La décision de désignation d’un administrateur provisoire prévue à l’article 29-1 emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :

1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° La résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Elle arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.

La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l’article 26-6, le prêteur bénéficie d’une délégation du syndic l’autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l’emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation.

II. — Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l’administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu’à trente mois. »

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la situation financière de la copropriété de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) justifie la prorogation de la période de suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter rétroactivement du 22 octobre 2025, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Les dépens seront laissés à la charge de Maître [U] [D], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve Saint-Georges (94190).

Il sera rappelé le présent jugement est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

ORDONNE la prorogation de la période de suspension de l’exigibilité des créances déclarées au passif du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) pour une durée de 24 mois à compter rétroactivement du 22 octobre 2025,

DIT que la fin de mission de l’administrateur provisoire avant ce terme sans qu’un plan d’apurement ait été validé abrogera ces suspensions et interdictions,

DIT que l’administrateur provisoire procédera à la publicité de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret du 17 mars 1967,

LAISSE les dépens à la charge de Maître [U] [D], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 8, place Pierre Semard à Villeneuve Saint-Georges (94190),

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 12 février 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT