Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 3 septembre 2025, n° 25/00566

TJ Pontoise 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans le délai d'un mois, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Montant des loyers et charges impayés
La cour a jugé que le montant des loyers et charges impayés n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-respect des obligations contractuelles.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer augmenté des charges, en raison de l'occupation des lieux par le locataire.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la défaite de la société ROCHA-GOMES
La cour a condamné la société ROCHA-GOMES aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a alloué une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la S.C.I.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 3 sept. 2025, n° 25/00566
Numéro(s) :	25/00566
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine MAIRESSE
Parties :	S.C.I. SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE c/ S.A. BANQUE CIC EST et en son agence [ Adresse 7 ], Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et en son agence [ Adresse 5 ], S.A.R.L. ROCHA-GOMES société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €

Texte intégral

DU 03 Septembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00566 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OL2G

Code NAC : 30B

S.C.I. SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE représenté par son gérant M [P] [Z] [H]

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et en son agence [Adresse 5]

S.A. BANQUE CIC EST et en son agence [Adresse 7]

S.A.R.L. ROCHA-GOMES société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 805 204 492

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE représenté par son gérant M [P] [Z] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 164

DÉFENDEURS

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et en son agence [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représenté

S.A. BANQUE CIC EST et en son agence [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représenté

S.A.R.L. ROCHA-GOMES société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 805 204 492, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 03 Septembre 2025

***ooo§ooo***

Par acte en date du 23 Mai 2025, la S.C.I. SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE représenté par son gérant M [P] [Z] [H] a fait assigner la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et en son agence [Adresse 5], la S.A. BANQUE CIC EST et en son agence [Adresse 7], et la S.A.R.L. ROCHA-GOMES société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 805 204 492 à comparaître à l’audience des référés du 25 Juin 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 64 800 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités;

— à voir ordonner son expulsion ;

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Régulièrement assigné, la société ROCHA-GOMES n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2014, la SCI SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE a donné à bail à la SARL LE ROND POINT, aux droits de laquelle vient la société ROCHA-GOMES, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à 95610 ERAGNY SUR OISE ;

Le 2 novembre 2021, la SCI SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de:

62 .400 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 2 décembre 2021 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 64 800 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 31 décembre 2021 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société ROCHA-GOMES au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à la SCI SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société ROCHA-GOMES succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 décembre 2021 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société ROCHA-GOMES et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à l’angle de [Adresse 10] à [Localité 9] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société ROCHA-GOMES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société ROCHA-GOMES au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société ROCHA-GOMES à payer à la SCI SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE la somme provisionnelle de 64.800 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 31 décembre 2021 ;

CONDAMNONS la société ROCHA-GOMES à payer à la SCI SIN SOCIETE INVESTISSEMENT NOUVELLE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société ROCHA-GOMES aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT