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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 23 mai 2025, n° 23/01707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 23/01707 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GKSS
[G] [W] épouse [N]
C/
[Z] [N]
— ------------------------------------
— --------------------------------------
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Me Marie CHANSON
Copie au dossier
le
LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [G] [W] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 12])
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Marie CHANSON, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 7]
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Mars 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossiers de plaidoiries de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[K] [N]
né le [Date naissance 6] 1968 au [Localité 9] (Seine-Maritime)
et de
[G] [W]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (Seine-[Localité 12])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 8] (ALGÉRIE),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 11 septembre 2023,
CONSTATE que Madame [G] [W] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE à Madame [G] [W] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2],
CONDAMNE Madame [G] [W] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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