Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 30 décembre 2025, n° 25/01291

TJ Le Havre 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de renouvellement de l'isolement
La cour a constaté que le renouvellement de la mesure d'isolement n'a pas respecté les exigences légales, entraînant un grief pour le patient.
Rejeté
Nécessité de l'isolement pour la sécurité du patient
La cour a jugé que les conditions de mise en œuvre de l'isolement n'étaient pas respectées, rendant la demande de maintien de la mesure infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 30 déc. 2025, n° 25/01291
Numéro(s) :	25/01291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis MARY

Texte intégral

N° RG 25/01291 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HB2U Minute N°1290/25

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 30 [4] 2025 pour notification à [U] [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— M^e Louis MARY

— M. Le procureur de la République

le 30 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 30 Décembre 2025

Décision du 30 Décembre 2025 à 11h10

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 29/06/2023 de :

[U] [O]

né le 28 Janvier 1983 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [U] [O] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [S] le 26/12/2025 à 12h15

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 29 Décembre 2025 à 29/12/2025 à 10h36,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louis MARY

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [M] le 29/12/2025 à 12h15, indiquant que l'

audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

En l’absence de [U] [O], qui n’a pas indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 29/12/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Louis MARY, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [J] [E] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

II. — A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin»

En effet, [U] [O] a été admis le 30 juin 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète sur demande du représentant de l’État alors qu’il présentait un comportement délirant le mettant et mettant autrui en danger. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 6 juillet 2023. Par certificat médical du 27 octobre 2023, le Docteur [C] modifiait les modalités de prise en charge de [U] [O] et le faisait bénéficier d’un programme de soins au regard de la stabilisation de son état psychique, de son adhésion aux soins et des permissions à l’extérieur qui se sont bien déroulées. Par certificat médical du Docteur [S] du 4 décembre 2025, le Docteur [S] réintégrait [U] [O] en hospitalisation complète vu son comportement agité et désorganisé et les propos délirants tenus. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 11 décembre 2025.

[U] [O] a été placé à l’isolement le 26 décembre 2025 à 12h15 en raison d’une dispersion faisant craindre une mise en danger.

Cette mesure d’isolement était renouvelée le 29 décembre à 12 h00 sans que le tribunal n’ait été informé d’un quelconque renouvellement dans l’intervalle. De façon surabondante, il ressort de la procédure que [U] [O] n’a pas bénéficié entre le 26 décembre 2025 12h5 et le 29 décembre 2025 12h00 de deux examens psychiatriques par 24 heures ce qui cause forcément grief.

Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [U] [O] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué