REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 24/03144 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5JT

Minute N°25/00036

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [L], [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 16 janvier 2025.

JUGEMENT :

Jugement du 20 mars 2025 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e GREGORI le 20 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte signifié à personne le 04 octobre 2024, M .le Comptable public du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a délivré à M. [L] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant de 13.107, 66 euros en exécution de taxes foncières, de taxes d’habitations et de majorations y afférentes.

Ce commandement a été publié le 21 octobre 2024 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 3] Volume 2024 A numéro 135.

Par acte délivré à personne le 25 novembre 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a attrait M. [H] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 16 janvier 2025 aux fins d’obtenir la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 5].

À l’audience d’orientation du 16 janvier 2025, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 13 janvier 2025 et signifiées à la personne de M. [H] le 15 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Il demande au juge de l’exécution :

— accueillir sa demande de lui donner acte de son désistement des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. [H],

— prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière,

— lui donner acte de ce que les dépens ont déjà été payés par M. [H].

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance :

Le requérant se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes :

Le requérant ne dispose pas d’un intérêt à demander de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés.

Sa demande est dès lors rejetée.

Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de M. [H] qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance de M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— DEBOUTE M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse de sa demande de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

— DIT que les dépens de la présente procédure sont à la charge de M. [L] [H].

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION