TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ6I

N° minute : 130/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 17 JUIN 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[R] [I]

né le 09 Septembre 1979 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)

30 rue Louise Michel

76170 LILLEBONNE

comparant

[X] [B] épouse [I]

née le 08 Octobre 1981 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)

30 rue Louise Michel

76170 LILLEBONNE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD -

Chez INTRUM JUSTICIA – Pôle surendettement

97 allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE ET MARIE CURIE

33 rue du Calvaire

76210 BOLBEC

non comparante

CABINET VETERINAIRE DELAVIGNE-CAYEUX

3 rue Henri Dunant

76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE

non comparante

ECOLE PRIVEE DESGENETAIS-NOTRE-DAME

28 rue de la République

76170 LILLEBONNE

non comparante

TOTAL ENERGIES – POLE SOLIDARITE

2b rue Louis Armand

CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

CRCAM NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Breteque

76230 BOIS GUILLAUME

non comparante

BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

Société C DISCOUNT

FLOA BANK – Service recouvrement

TSA 50001

33070 BORDEAUX CEDEX

non comparante

THELEM ASSURANCES

Comptabilité clients

Le Croc – BP 63130

45431 CHECY CEDEX

non comparante

Société ALLIANZ

SERVICE CONTENTIEUX

CASE COURRIER 8M

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

ALPIQ RETAIL FRANCE

Service client – Tour Alto

1 place Zaha Hadid – CS 20307

92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

CAF DE SEINE-MARITIME

65 avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76100 ROUEN

non comparante

S.C.I. AVPF

70 rue Marechal Leclerc

76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE/NOTRE DA

non comparante

ALS PARIS

160 rue Aubervilliers

75019 PARIS

non comparante

Société ENGIE

Chez IQERA Services – Service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

S.A.S. STGS

22 rue des Grèves

50307 AVRANCHES

non comparante

AGENCE IMMOBILIERE DU TELHUET

8 centre commercial La Hétraie

76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE

non comparante

MAXANCES ASSURANCES

28 boulevard Princesse Charlotte

BP 169

98007 MONACO CEDEX

non comparante

Société SEMINOR

16 place du Général Leclerc

76405 FECAMP CEDEX

non comparante

ORANGE CONTENTIEUX

Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Lors de l’audience de ce jour M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils se désistent de leur dossier de surendettement dans lequel la Commission de surendettement a élaboré des mesures imposées par décision du 25 février 2025 contre lesquelles ils ont formé un recours ;

Les débiteurs expliquent avoir de nouvelles dettes qu’ils souhaitent inclure dans un nouveau dossier de surendettement, notamment suite à l’acceptation de la succesion déficitaire de la mère de Mme [I] et un trop-perçu de R.S.A ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] de leur dossier de surendettement N° 000424023911 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 05 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime ;

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] enregistrée sous le N° 000424023911. .

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 17 juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [K] [C]