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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 27 nov. 2025, n° 25/01179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
/
Non lieu à statuer – N° RG 25/01179 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HA62 Minute n° 25/1179
le 27 Novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [V]
née le 21 Février 1967 à [Localité 12]
Date de l’admission : 21/11/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 4]
[Localité 6].
Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tiers demandeur : [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 25 Novembre 2025 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [E] en date du 26/11/2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 26/11/2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;
Attendu que [H] [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [H] [V].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 27 Novembre 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 9]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
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